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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 12:50

carte-professionnelle.jpgEncore une avancée significative vers la mise en oeuvre effective de la Loi sur le moto taxi aujourd'hui au Minsitère de l'Intérieur.

 

Le décret semble avoir pris sa forme définitive et avoir reccueilli l'assentiment de l'ensemble des représentants de la Profession bien qu'il soit reconnu par tous qu'il pourra être perfectible dans le temps. Il a toutefois le mérite enfin de réglementer une profession nouvelle.

 

Le délai reculé d'envoi du décret auprès du Conseil d'Etat tient au fait qu'il a du intégrer les professions avoisinnantes de transport de personnes en voiture afin notamment  d'aligner les conditions d'honorabilité des conducteurs sur l'ensemble des professions de taxis, de voiture avec chauffeur et de transport de personnes à 2 ou 3 roues

 

 

L'objectif de la réunion était ce jour de valider les arrêtés relatifs à ce décret :

 

- arrêté concernant l'attestation annuelle d'entretien du véhicule : cet arrêté, relativement simple dans les faits, devra être accompagné d'une validité des professionnels constructeurs qui feront délivrer aux concessionnaires lesdites attestations.

Une réunion est prévue en ce sens au Minsitère de l'Intérieur et ne remettra pas en cause les délais de publication du décret, la discussion se tenant en parallèle.

 

- arrêté concernant la signalétique des véhicules : le macaron n'a qu'un but d'identification et sera apposé directement par les transporteurs sur chaque véhicule, charge à eux donc de produire ledit macaron, ce qui ne devrait pas poser de problème.

Cette signalétique n'a qu'une valeur de simplification pour les pouvoirs publics qui doivent identifier les véhicules et permettre de contrôler plus facilement les conducteurs. Ce macaron ne vient pas en subsitution des signalétiques personnelles de chaque société qui peut communiquer sa marque et ne dispense évidemment pas le conducteur de disposer de sa carte professionnelle.

 

- Précision sur la carte professionnelle : voici ce que devrait être la future carte professionnelle, délivrée par les Préfectures individuellement à chaque chauffeur répondant aux critères du décret et valable sur 'ensemble du territoire national.

 

En terme de calendrier, le Ministère semble désormais prêt à une publication du décret "avant l'été" pour une applicabiité au 1er Janvier 2011.

 

IMPORTANT : le Ministère de l'Intérieur confirme que la non publication du décret ne remet en rien en question l'applicabilité de la Loi votée en Juillet dernier notemment sur la question de la pré réservation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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