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10 avril 2010 6 10 /04 /avril /2010 19:12

flag2 ORLY SUDLa récente loi sur le transport de personnes à moto votée en Juillet dernier précise qu'il est interdit, pour un chauffeur de moto taxi, de circuler ou de stationner sur une voie publique en quête de client et que tout stationnement dans une gare ou un aéroport ne pouvant justifier d'une pré réservation est contraire à la loi et punissable lourdement.

 

De ce fait, des voix s'élèvent pour questionner la légalité des comptoirs commerciaux dont disposent, dans l'enceinte de l'Aérogare d'Orly Ouest, le GIE TM Transport et CITYBIRD. Ces comptoirs sont en effet accompagnés de place de parking réservées, dans lesquelles les motos affiliées stationnent, dans l'attente d'un éventuel client qui, avant de partir avec sa moto, s'enregistre préalablement au comptoir.

 

Si le comptoir en lui même ne fait pas débat, puisqu'il est une représentation commerciale au même titre qu'un siège de société, c'est plutôt l'accès et le stationnement des motos qui soulèvent des questions.

 

La question, posée auprès du Ministère de l'Intérieur lors de la réunion du 8 avril, "demande son étude avant que le Ministère puisse répondre", et s'interroge sur la création de "bornes" de moto taxis dans les enceintes, la SNCF et plusieurs Aéroports de Province ayant fait savoir qu'ils aimeraient étudier la possibilité afin de délivrer une offre de service complémentaire à leurs clients.

 

Sans réponse immédiate de la part du Ministère qui confirme pourant l'applicabilité du principe de pré réservation avant la promulgation du décret afférent, le GIE TM Transport et CITYBIRD avaient rendez-vous le lendemain avec les représentants des ADP.

 

Ceux-ci confirment la stricte légalité des comptoirs commerciaux à plus d'un titre :

 

- les baux commerciaux qui sont signés avec les 2 entités confèrent un statut de siège social principal ou secondaire aux 2 structures. De ce fait la loi est respectée en ce sens que les réservations sont bien prises au siège de la société se trouvant dans l'enceinte privée de l'Aérogare.

 

- en outre, les parkings affectés au stationnement des motos sont également des espaces privés et non publics.

 

- en outre l'accord commercial peut être assimilable à une réservation préalable de véhicules effectués par les bailleurs en vue de satisfaire leur clientèle

 

Dès lors, les motos stationnant dans ces espaces privés réservés et faisant l'objet d'un bail commercial privé avec les ADP ne sont pas dans le domaine de la voie publique. Cette réponse permettra peut être à terme d'autres endroits, comme c'est déjà le cas à la Défense avec Mobiway de Vinci de proposer dans des endroits privés mais proches de centres de transit de voyageurs d'affaires importants du moto taxi.

 

Cette réponse est d'autant plus ferme que les ADP avaient déjà eu à étudier la question et donc effectué les démarches juridiques nécessaires pour l'implantation de sociétés de limousines avec espaces de stationnement avant l'arrivée même des moto taxis.

 

En outre, les ADP confirment que dès la promulgation des décrets d'application de la loi sur le moto taxi, un nouvel appel d'offres sera lancé pour l'occupation des comptoirs commerciaux à ORLY, afin de permettre à 3 intervenants (et non plus 2 seulement comme cela est le cas aujourd'hui) de proposer leurs service à cet endroit, étant entendu que les baux de CITYBIRD et du GIE seront résriliés mais que ces 2 entités pourront de nouveau postuler à l'obtention d'un comptoir. Cet appel d'offre devrait donc être lancé début 2011 si le calendrier de promulgation du décret suit le calendrier espéré par tous.

 

 

 

 

 

 

 

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commentaires

Frederic Gaulbaire 01/05/2011 20:29


Oui il est dommage de ne plus pouvoir attendre de clients aux aéroports et aux gares, d'un autre coté, certains taxis motos peu scrupuleux faisaient croire à nos clients qu'ils étaient les
chauffeurs de notre compagnie et détournaient notre clientèle vers leur moto alors que nos chauffeurs restaient sans à les attendre avec une réservation en bonne et due forme...
Nous ne regretterons donc pas la mise en place de la réservation préalable obligatoire qui éliminerait ce genre de problème.
Ce qui nous tracasse c'est que finalement rien n'a changé aux aéroports si ce n'est l'endroit ou les motos taxis attendent. Pour le moment elle défavorise donc une fois de plus les professionnels
qui s'y soumettent pour laisser vaquer les moins scrupuleux à leur occupation habituelle de racolage et de détournement de clientèle.


Frederic Gaulbaire 29/04/2011 19:43


Vous avez participé, semble-t-il, à la mise en place de la législation ou, du moins, vous avez été un interlocuteur privilégié auprès de nos législateurs pour définir les contours de cette nouvelle
règlementation taxi moto, donc, on peut se poser bon nombre de questions quant au résultat de vos démarches! Si votre but était d'éloigner les indépendants de votre "chasse gardée" aux aéroports de
Paris il semble que ce soit un échec puisque vos comptoirs sont du même coup devenus, non pas illégaux mais...inutiles, faute de pouvoir stationner vos motos taxis sans réservation préalable. Pour
notre part nous sommes satisfaits qu'un cadre légal s'installe pour cette profession même si certaines adaptations seront à prévoir pour permettre à ses acteurs d'exercer leur activité dans des
conditions plus justes et mieux surveillées.


Citybird 01/05/2011 18:57



Bonjour,


Pour être précis et mettre fin aux contre vérités, nous avons en effet été un interlocuteur dans la durée, mais ni plus ni moins priviliégié que l'ensemble des autres acteurs présents pendants
les discussions : autres sociétés, GIE, syndicats, acteurs de Province etc... La seule démarche dont nous nous prévalons est d'avoir en effet donné un avis positif sur l'instauration d'un cadre
réglementaire, seul à même selon nous de préserver les intérêts de la profession dans son ensemble mais aussi des clients. Nous n'avons jamais eu de chasse gardée ou que ce soit ni demandé qu'il
en soit ainsi. Le GIE TM Transport était à Orly 2 ans avant nous et les ADP envisageaient de relancer un appel d'offres pour 3 comptoirs. Ces comptoirs ont été supprimés du jour au lendemain sur
pression de certains acteurs qui ont ouvertement menacé les ADP de représailles si les comptoirs restaient ouverts après le 1er avril. Mais ces comptoirs étaient évidemment conformes à la loi
puisque rien n'interdit la présence commerciale ou la prise de commandes dès lors que les motos ne sont pas stationnées sur place. Il était envisagé pour respecter le cadre réglementaire de créer
des bases arrières en dehors de l'enceinte de l'Aéroport pour pouvoir servir les clients. En mettant la pression sur les ADP pour fermer ces comptoirs, les dommages ne se limitent pas uniquement
à ceux qui en possèdaient mais à l'ensemble de la profession qui aurait pu garder une porte ouverte sur une présence au moins commerciale sur les gares et aéroports.... c'est plutôt cela qui
devrait inciter à se poser des questions sur le résultat de cette démarche.