En vue de la réunion prévue cette semaine au Ministère de l'Intérieur pour aborder les derniers points toujours en suspens du décret d'application sur la loi visant à encadrer la profession du moto taxi, les projets ont été envoyés.

 

Les 2 points en suspens restaient les suivants :

 

- arrêté concernant le document administratif visant à faire mention du bon état de fonctionnement du véhicule utilisé et ainsi garantissant au mieux la sécurité du passager et du conducteur. Cette attestation devra être renouvelée annuellement et présenter les mentions relatives aux différents équipements. Il est précisé qu'elle sera délivrée par une personne " qualifiée professionnellement dans l'entretien des véhicules.... un concessionnaire semble-t-il.

 

 

 

- arrêté concernant le macaron identifiant le véhicule utilisé pour le transport de personnes à moto : voici le visuel du macaron envisagé et sur lequel nous avons peu de commentaires si ce n'est peut être celui de savoir qui de l'Adminstration

ou des Transporteurs devra être en charge de produire lesdits macarons, bien qu'il soit à notre sens plus aisé de considérer que les transporteurs les produiront, facilitant ainsi sa reproduction lors des changements de véhicules.

 

Reste à connaitre désormais le calendrier envisagé de mise en application de ce décret...

Suite à la réunion qui s'était tenue le 20 Octobre au Ministère de l'Intérieur et que nous avions relaté dans un précédent article, certains ajustements ont été portés au décret d'application, manisfestement issus des remontées de la profession du moto taxi, mais également, semble-t-il, de remontées issues des rencontres avec les acteurs du monde du taxi. Les principales modifications sont les suivantes :

- seul le permis A permet de réaliser les prestations de transport de personnes sur véhicules 2 ou 3 roues motorisés, ceci répondant aux inquiétudes sécuritaires issues de la profession.

De ce fait, cet article permet de limiter l'accès à la profession de conducteurs inexpérimentés à la conduite moto sur des véhicules de type MP3 400 LT qui peuvent se conduire avec le permis B. Rien n'empêche néanmoins un possesseur du permis A de choisir ce véhicule pour exercer.

- alignement des conditions d'honorabilité des chauffeurs sur celles demandées aux chauffeurs de taxis, pour inclure notamment dans les incompatibilités des infractions graves telles que les condamnations pour conduite sans permis ou malgré une annulation ou une interdiction du permis de conduire ;

- la forfaitisation des amendes relatives aux infractions à la réglementation relative au transport de personnes à moto et aux voitures de tourisme avec chauffeur, afin de rendre les procédures judiciaires plus rapides et plus efficaces dans la lutte contre les pratiques illégales.


On peut noter également que la formulation concernant la pré réservation a été légèrement modifiée :

Article 6

La réservation d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues est prouvée par tout moyen permettant à l’autorité compétente d’en vérifier la réalité et le caractère préalable.

 

Rappel de la version précédente :

Article 6

La réservation préalable d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues peut être prouvée par tout moyen.

Ce texte modifié sera prochainement présenté au Conseil d'Etat pour validation. Rappelons qu'un décret d'application rentre généralement en vigueur au 1er jour du 6ème mois suivant sa publication.

Rappelons également que le texte de loii déjà voté permet d'ores et déjà aux forces de l'ordre d"interdire les stationnements illicites dans les gares et les aéroports ainsi que les pratiques flagrantes de raccolage. Dans ce cadre, il semble que les forces de l'ordre soient déjà à pied d'oeuvre sur ces sujets...

Pour faire suite à un article précédent, la réunion effectuée à l'initiative de la Police des Taxis rue des Morillons a eu lieu ce jour afin de faire le point sur les pratiques de la profession de moto taxi à Paris et notamment sur les gares, dans le contexte réglementaire en cours de mise en place, suite à la publication de la loi votée au mois de Juillet.

Etaient présents à cette réunion :

- les représentants de la Police des Taxis
- les représentants de la Police Judicaire du 12ème arrondissement
- les représentants du Ministère de l'Intérieur
- les représentants des gares SNCF (partie Gares et Connexions) et une personne en charge de la gare de Lyon

et pour la profession de moto taxis : le GIE TM Transport, l'ATPM, Motocab et CITYBIRD ainsi que 2 artisans indépendants.

C'est comme nous l'écrivions d'ailleurs à l'initiative de la SNCF que la réunion s'est tenue, suite à un événement malencontreux survenue à l'une des responsables de la Gare de Lyon prise à partie par des raccoleurs et chahutée avec vigueur. Ceci prouve, s'il en était besoin, la nécessité de conserver un comportement exemplaire en toutes circonstances si la profession veut conserver une image positive sur le long terme.

L'objectif de la réunion, inscrite dans le contexte de l'évolution réglementaire récente, était multiple :

- la SNCF jugeant que les limites ont été dépassées par certains acteurs, souhaite d'une part que la situation s'assainisse en conformité avec la loi votée afin de maintenir une image positive des gares vis à vis de ses clients, et d'autre part travailler à proposer des solutions de stationnement pour que le service de moto taxi, reconnu dans les principes d'intermodalité chers à la SNCF, puisse perdurer conformément à la demande croissante de ses clients.

- la Police des Taxis souhaite quant à elle préciser à la profession que les moyens seront très prochainement déployés dans les gares notamment afin de faire appliquer la loi, et ce même avant que le décret d'application soit publié : en effet, la loi considérant comme un délit le fait de stationner dans une gare ou un aérogare sans pré réservation, le fait de contrevenir à cette loi est déjà prévu de sanctions applicables. La Police des Taxis insiste néanmoins sur le point juridique suivant : il appartient au Procureur de la République de décider, une fois un cas présenté de l'applicabilité ou non de la loi.
De ce fait, la Police des Taxis souhaite monter quelques cas justifiant des sanctions afin d'éprouver le comportement du Parquet ensuite. Dès lors, les prises de décisions permettront de connaitre la nécessite d'attendre ou non la publication du décrret pour poursuivre l'action répressive.

Voilà donc la profession prévenue : les pratiques non conformes à la loi seront sanctionnées et ce relativement sévèrement si l'on se réfère aux texte de loi.

Il sera désormais très important pour chaque acteur de démontrer la réservation préalable d'un trajet, par quelque moyen que ce soit. Seules inconnues encore : les informations minimales que devront contenir ces réservations (nom du passager, heure de prise en charge, provenance du train,..)

Au delà des aspects répressifs qui devraient logiquement assainir la situation, il est important de noter plusieurs points positifs dans les discours qui ont été tenus, dans la continuité des réunions qui se sont tenues au Ministère de l'Intérieur :

- la profession de moto taxi est désormais officiellement reconnue au point de vue législatif

- elle est également reconnue d'un point de vue commercial par les plus grands acteurs du Transport : la SNCF, après avoir mis en place depuis Janvier 2005 un partenariat avec CITYBIRD , souligne la demande croissante de ses clients pour ce type de service et sa volonté d'y répondre en déployant des infrastructures adaptées au sein de ses gares pour faire en sorte que le concept d'intermodalité prenne tout son sens en intégrant le moto taxi

- le Ministère de l'Intérieur quant à lui réafirmé sa volonté d'aider la profession à se développer, dans le respect des autres professions de transport. Il est d'ailleurs intéressant de savoir que les débats historiques concernant les éventuels conflits qui opposeraient les taxis et les motos taxis ne sont pas le reflet de la majorité, les syndicats les plus représentatifs de la profession de taxi voyant plutôt d'un oeil positif l'arrivée de cette réglementation.

Quelques questions restent en suspens :

- quel serait le coût de stationnement que devraient payer les motos pour avoir accès à des espaces réservés dans les gares, sachant que leur création représenterait évidemment des frais pour la SNCF. D'autre part, pourrait-on garder une concurrence loyale par rapport aux taxis dont les redevances de stationnement sur la voie publique s'élèvent semble-t-il à environ 20 Euros par trimestre. La SNCF laisse déjà entendre que le coût serait évidemment supérieur, ce qui n'est pas étonnant au regard des coûts de stationnement parisiens et surtout le territoire limité et non extensible que représentent les gares.

- dans quel cadre situé les comptoirs TM Transport et CITYBIRD situés à l'Aérogare d'Orly, sous contrat avec les ADP vont ils s'inscrire dans le cadre de la loi qui spécifie que les motos ne peuvent stationner dans l'enceinte d'un aérogare sans réservation. Les motos en stationnement sur les espaces privés loués par les ADP peuvent-elles s'inscrire dans ce cadre ou devront elles s'expatrier à l'extérieur et arriver à la seule commande du client au risque de faire perdre son intérêt au service proposé par les ADP ?

A ce sujet, la SNCF fait savoir que compte tenu des espaces déjà bien remplis à l'intérieur des gares, il est très difficile d'envisager un système de comptoir commercial au sein des gares.

- enfin concernant le décret : celui-ci semble s'annoncer pour la fin du 1er trimestre 2010. Quelle sera sa version finale au regard de la réunion tenue au Ministère de l'Intérieur le 20 Octobre dernier, l'un des points clés demeurant le contenu de la réservation qui "devra" ou "pourra" être prouvée par tout moyen....

Toujours à suivre et à vos commentaires....

Suite à la réunion survenue mardi 20 Octobre après midi au Minsitère de l'Intérieur, visant à présenter le projet de décret d'application aux acteurs du secteur du moto taxi, voici le contenu des discussions telles que vécues de l'interieur.

Vous trouverez ci dessous chaque le projet de décret tel que produit par le Ministère de l'Intérieur suivi des commentaires et discussions. J'insiste sur la notion de projet car celui-ci peut de nouveau être soumis à modification(s).

Parmi les remarques qui ont été faites au cours de la réunion :

Article 1, sur le permis de conduire nécessaire à l'exercice de la profession et sur l'honorabilité du conducteur.

Article 1

I – Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux doit être titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, A1, B ou B1 en cours de validité en fonction du véhicule employé, conformément à l’article R.221-4 du code de la route. Le nombre maximal de points ne doit pas être affecté par le délai probatoire prévu à l’article L.223-1 du code de la route.

 

II -  Nul ne peut exercer cette profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une des condamnations suivantes :

1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ou pour conduite malgré une interdiction de conduire ou une annulation du permis de conduire

 

2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci

 

 

3° Une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

 l'ensemble de la profession s'est accordée à ce que seuls les titulaires du permis A puissent exercer cette profession, afin de ne pas laisser le champs ouvert à tous types de conducteurs et de véhicules pouvant être conduits avec le permis B (type MP3 400 notamment), jugeant que les apprentissages particuliers de la sécurité de ce type de véhicule demeuraient spécifiques. La profession espère ainsi restreindre l'accès à son métier mais aussi est surtout apporter des gages complémentaires de sécurité aux passagers.

A noter que l'article rédigé tel quel, stipule que 3 années de permis (période probatoire) sont nécessaires à l'exercice de la profession. A noter également que ceux qui demanderont une carte professionnelle devront être en conformité avec ces restrictions au moment de la demande et de l'applicabilité du décret.

Informations relatives au casier :

NB : les infractions ne sont pas des délits. Les délits sont notamment les suivants en ce qui concerne le code de la route :

- grand excès de vitesse (supérieur à 40 km/h) ayant fait l'objet d'un retrait de permis
- alcoolémie dont le taux est supérieur à 0,8g/L

A noter que dans le cas de ce type d'infraction, la carte professionnelle pourrait être retirée automatiquement. En outre, le conducteur pénalisé devrait attendre la fin de sa condamnation mais également le délai probatoire de 3 ans afin de pouvoir faire une nouvelle demande de carte professionnelle. Ces articles qui semblent sévères sont semble-t-il ceux appliqués dans les métiers réglementés du transport de personnes.


Article 2, concernant les démarches d'obtention de la carte professionnelle.

Article 2

Le code de la route est ainsi modifié :

 

I – L’article R.221-10 est ainsi modifié :

 

Le 1°) du III est remplacé par les dispositions suivantes :

«  1°) Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de petite remise et des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ; » ;

 

Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

«  La catégorie A, A1 et B1 du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique. » ;

 

II – Au 2°) du I de l’article R.221-11, les mots : « Dans les cas prévus aux II et III de l’article R.221-10 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R.221-10 ». 

 

Article 3

I - Tout conducteur, qui remplit les conditions visées aux articles 1 et 2 du présent décret, reçoit une carte professionnelle délivrée par le préfet du département de son lieu de domicile, ou à Paris par le préfet de police.

 

II - La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par l’autorité administrative compétente.

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Il incomberait à tout conducteur (salarié ou indépendant) d'effectuer lui même les démarches afin d'obtenir la carte professionnelle lui permettant d'exercer la profession. Les démarches ne sont pas restrictives et tout conducteur qui répondrait aux critères demandés (3 années d'ancienneté de permis A, casier vierge, visite médicale auprès d'un médecin agréé de la prefecture de police) se verrait délivré la carte professionnelle.

Les visites médicales seront ensuite périodiques : tous les 5 ans avant 60 ans et tous les 2 ans après 60 ans.

Le gérant d'une entreprise ne pourra pas posséder de carte professionnelle à la place de l'un de ses salariés / conducteur et ne devra en posséder une que s'il est amené à produire la prestation de transport de personne à titre onéreux lui même.

Article 4 sur l'ancienneté des véhicules.

Article 4

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, doivent justifier d’une ancienneté inférieure à quatre ans et d’un kilométrage inférieur à 200 000 kilomètres.

 

Ces véhicules doivent justifier d’une attestation annuelle d’entretien dans des conditions définies par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.

 

Le kilométrage maximum pourrait être enlevé, jugeant à la fois qu'il est facile de trafiquer un kilométrage de véhicule, et d'autre part qu'il ne justifie pas forcément d'un mauvais état de véhicule, les véhicules souvent utilisés dans la profession pouvant effectuer un plus grand kilométrage. L'ancienneté en revanche ne peut être "falsifiée".

La question de l'entretien fera l'objet d'un arrêté qui sera également présenté à la profession, le Ministère ne se jugeant pour le moment pas à même de décider de ce point plus technique.


Article 5 sur la signalétique des véhicules.

Article 5

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux doivent être munis d’une signalétique définie par arrêté du ministre de l’intérieur.  

Là encore un arrêté devra préciser cette signalétique. En tout état de cause, l'appellation de "moto taxi" sera proscrite sur les véhicules, la préférence allant à "transport de personnes" ou "motos avec chauffeurs". Il semble qu'une signalétique particulière, produite par le Ministère de l'Intérieure, et commune à toute la profession soit également envisagée.

Article 6 sur la preuve de la réservation.

Article 6

La réservation préalable d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues peut être prouvée par tout moyen.

C'est sur ce point que le débat a été le plus animé. Plusieurs acteurs, dont Citybird, accompagné par les personnes en charge des contrôles,font valoir que cet article pouvait réduire la portée de la loi sans plus de précision. Après plusieurs échanges, et après que le Ministère de l'Intérieur ait rappelé le droit à une certaine confidentialité des informations nécessaires à faire en sorte que le décret ne soit pas renvoyé pour correction par le Conseil d'Etat (ce dernier devant notamment jugé de la conformité du décret au regard du droit européen), il a semble-t-il été convenu qu'au moins le nom et le téléphone, l'heure et le lieu de prise en charge du passager soient mentionnés sur un "bon de réservation" . Ce dernier pourra être présenté par tout moyen (papier ou électronique) avec les informations demandées.

Une remarque visant à modifier légèrement le texte comme suit a semble-t-il été entendue par le Ministère :

au lieu de " La réservation préalable d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues peut être prouvée par tout moyen" on pourrait éventuellement avoir la phrase suivante : "La réservation préalable d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues doit être prouvée par tout moyen"

ce qui confèrerait un caractère plus obligatoire quant à la preuve de la pré réservation.

Souhaitant avoir un texte relativement ouvert afin de laisser la profession se développer de manière assez libre, il pourrait être envisagé également de le laisser en l'état afin de laisser place à une période d'observation "terrain" plus à même de justifier d'eventuelles modifications si besoin.

Article 7 sur les sanctions prévues en cas d'infraction.

Article 7

I - Le fait d’exercer l’activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, conformément à l’article 3 du présent décret, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

II - Le fait d’assurer le transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules non conformes aux conditions fixées à l’article 4 du présent décret est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

III- Le fait d’assurer le transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues sans la signalétique prévue à l’article 5 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Relativement peu de remarques si ce n'est une demande faite par la police des taxis présente, que la non présentation de la carte professionnelle relève d'une amende de catégorie 1 (38 Euros), ainsi que la possibilité de faire suspendre la prestation de transport en cours en cas de non respect des critères nécessaires à la possession de la carte professionnelle telle que décrite dans le décret, ce qui actuellement le cas dans les professions réglementées à 4 roues (taxis et remise).

En tout état de cause, il faut rappeler que la volonté affichée par le Ministère de l'Intérieur, suivie dans la loi Gonzales votée et publiée au Journal Officiel, vise à laisser cette nouvelle profession s'organiser, dans un cadre relativement libéral conformément à loi Européenne sur les Services, tout en assurant la sécurité des voyageurs. De ce fait, ce décret est de nouveau une avancée concrète dans la reconnaissance de la Profession. En ce qui concerne le calendrier, il est difficile de se prononcer. Le Ministère semble vouloir présenter le décret devant le Conseil d'Etat avant la fin 2009 et y associer un moratoire de 6 mois, pour permettre la mise en conformité des acteurs en présence. Ainsi, la complète application de cette nouvelle loi pourrait, si ce calendrier est tenu, subvenir à l'été 2010.

N'oublions pas par ailleurs que la loi votée prévoit déjà des outils juridiques visant à limiter la pratique de racolage sur les lieux publics avec pour rappel, l'article suivant inscrit au coeur même de la loi :

III. Les véhicules affectés à l’activité mentionnée au I ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

Ils ne peuvent stationner à l’abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l’autorité compétente que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable.

IV. Le fait de contrevenir aux dispositions du III est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €."


J'espère que ce résumé de nos discussions vous éclairera un peu sur les avancées en cours qui, si elles peuvent sembler lentes aux yeux de la profession, démontrent au regard de l'administration, d'un réel souhait de faire avancer les choses avec des contraintes limitées face à une activité encore inexistante il y a encore 7 ans.

Inscrite au JO la loi sur le moto taxi ne devrait pas tarder à entrer en application. Mr Gonzales qui a soutenu le projet de loi s'est vu confirmer que les décrets d'application de cette nouvelle loi visant à encadrer le moto taxi devraient voir le jour courant Novembre.

En tout cas et pour avoir échangé avec divers représentants des forces de l'ordre, tant au sein de la Police motcycliste de Paris que de la DPAF qui gère les aéroports, ces décrets sont très attendus en vue de sécuriser et d'assainir l'actiivité...

Parmi les futurs bénéficiaires de cette nouvelle loi, il semble que ce soit les acheteurs de Goldwing d'occasion qui vont voir débarquer sur le marché un nombre important de véhicule et donc Honda qui peut envisager le renouvellement du parc régulièrement et actuellement estimé à presque 350 unités rien que sur Paris...