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11 décembre 2010 6 11 /12 /décembre /2010 14:53

logo-sncf-J-2-4574-3.jpgLes faits :

La cour d'appel de Paris a accordé au plaignant, un avocat de Melun (Seine-et-Marne), 2.836 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice professionnel, 500 euros pour le préjudice moral et 1.500 euros de frais de procédure, selon le texte de l'arrêt publié dans Le Parisien.

Rémi Rouquette, le plaignant, avait manqué une audience à Nîmes en raison d'un retard d'une demie heure sur un train Melun-Paris, qui lui avait fait manquer sa correspondance. Il avait été débouté en première instance mais la cour d'appel a retenu ses arguments dans un arrêt définitif.

Dans les attendus, la cour rappelle "l'obligation contractuelle de la SNCF d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu, tant pour les trains de grande ligne que pour les trains de banlieue". Les magistrats insistent sur le fait que cet impératif figure dans son cahier des charges.

Cet arrêt a été rendu le 22 septembre et transmis par l'avocat au Parisien après l'expiration du délai de pourvoi en cassation, auquel la SNCF a renoncé.

Le retard étant dû à une erreur d'aiguillage, la SNCF n'a pu invoquer le cas de force majeure.

 

Les enjeux : tout le transport de personne menacé ?

 

Ayant moi même pris un train pour me rendre à Marseille le mercredi 8 Décembre, ce dernier a eu 1H30 de retard en raison d'une panne d'un train précédent. A bord du train ont été remis des bons permettant d'obtenir, comme cela est prévu dans les cas où le train a plus de 30 minutes de retard, à savoir un bon de 25% de remise (18 Euros dans le cas présent, cela passe à 50% au delà de 2h). Je me suis alors mis à penser à nos clients du moto taxi prêts à nous envoyer des avocats pour 5 minutes de retard, ou nous demandant de rembourser intégralement un trajet ....

 

L'enjeu est de mon point de vue très important : une société de transport de personne doit-elle couvrir les dommages indirects en cas de retard. Rappelons que sans être dans des cas de force majeure, ceux-ci peuvent avoir différentes causes : le client précédent a 20 minutes de retard à cause de son train justement : doit-on le laisser tomber pour aller chercher le suivant à l'heure ? La circulation est un peu plus dense que d'habitude et le client a prévu un temps de trajet très juste, il rate son train, la société peut être supporter les conséquences indirectes de ce retard telles que par exemple la perte du billet, le contrat non signé à l'arrivée, etc...?

 

Pour avoir travaillé dans des secteurs différents et notamment les Telecom, la couverture des dommages indirects n'est jamais admise par les fournisseurs : un hébergeur internet ne couvre jamais la perte de données lorsqu'un serveur plante par exemple, un opérateur téléphonique ne couvrira jamais le CA perdu d'un call center qui n'obtient plus ses appels entrants, etc....

 

Chez Citybird, le client bénéficie contractuellement d'une "garantie ponctualité", à savoir le remboursement de 10 Euros par tranche de 10 minutes de retard, évidemment dans la limite du prix du trajet....Jusqu'à présent, il n'a jamais été question de rembourser un billet de train ou d'avion, voire les conséquences éventuelles d'un tel râté. Certes les cas sont très rares mais cela peut arriver et ceux de la profession qui vous diraient que ce n'est jamais arrivé, c'est qu'ils transportent 1 seul client par jour....A titre purement statistiques, Citybird a été en retard sur 7,3% de ses trajets en Novembre, avec une moyenne de retard par trajet de 3min25 et dans plus de la moitié des cas, le client s'est présenté après l'arrivée du chauffeur

 

Une telle jurisprudence donne des raisons de s'inquiéter et de border ses conditions générales de vente.

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