La Réglementation « Transport de Personnes à Moto» dans le timing du 1er avril 2011.
La dernière réunion avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation s’est tenue au Ministère de l’Intérieur hier en présence des principaux acteurs du marché de Paris et de Province.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que le Ministère de l’Intérieur s’est montré confiant quant à la tenue du calendrier permettant l’entrée en vigueur effective des textes réglementaires pour le 1er avril, avec même de la marge de manœuvre pour que les professionnels entament les démarches nécessaires.
En effet, dès la fin du mois, deux circulaires seront signées et envoyées dans les différentes préfectures (l’une sur la réglementation dans son ensemble, l’autre spécifique à la carte professionnelle) pour que les administrations soient d’une part informées et d’autre part prêtes à accueillir les premières demandes de cartes professionnelles d’ici à la mi-février et à pouvoir commencer à les délivrer début Mars. Ces circulaires devraient nous être communiquées par le Ministère de l’Intérieur après envoi aux Préfectures
Point important à savoir d’ores et déjà : ce sont les conducteurs qui devront obtenir leur cartes professionnelles auprès de la Préfecture de leur lieu de domicile et non du lieu du siège de la société. Ce ne sera donc pas non plus aux employeurs de faire la démarche.
Il est d’ores et déjà conseillé de se préparer en amont pour l’obtention de la carte Professionnelle qui sera une carte sécurisée, infalsifiable, sur le modèle de celle des taxis, bien que de couleur différente (pour pas confondre ni heurter les sensibilités !).
1° LA CARTE PROFESSIONNELLE
1ère étape : obtenir un certificat d’aptitude médicale. Pour cela, il suffit de se rendre chez un médecin de ville agréé par une préfecture dont la liste est généralement disponible sur leurs sites Internet. Le médecin, s’il déclare le professionnel apte à la pratique de son activité lui remet un CERFA (n° 11245*03), document permettant d’obtenir ensuite l’attestation préfectorale d’aptitude médicale auprès des services compétents de la préfecture du domicile (service des permis de conduire). Celle-ci est ensuite valable 5 ans pour les conducteurs dont l’âge ne dépasse pas 60 ans, puis 2 ans entre 61 et 76 ans, 1 an à partir de 76 ans.
IMPORTANT : cette étape est d’ores et déjà possible aujourd’hui et nous ne saurions que trop recommander de s’y atteler en amont.
Le coût de la visite médicale d’aptitude est de 24 Euros.
2ème étape : faire la demande de carte professionnelle auprès de la Préfecture en présentant son permis de conduire de type A dont la période probatoire est terminée (plus de 3 ans donc au 1er avril), une photo d’identité (type carte d’identité ou passeport) et son attestation préfectorale d’aptitude médicale (ou certificat valable pendant 2 mois). La Préfecture vérifiera ensuite que le casier B2 du demandeur est vierge de toute condamnation incompatible avec l’activité et contactera ensuite le professionnel pour qu’il puisse retirer sa carte.
Quelques informations et rappels importants :
- en cas de perte ou de vol de la carte, la préfecture ne délivrera aucun document provisoire, seule une déclaration de perte ou de vol auprès des forces de l’ordre vaudra détention de la carte pendant 2 mois à l’instar de ce qui se fait lors de la perte du permis de conduire.
- Malgré le coût pour l’Etat (entre 35 et 40 euros), la carte professionnelle sera délivrée gratuitement.
- Les conducteurs en activité ne répondant pas aux conditions de fin de période probatoire du permis de conduire ne pourront se voir délivrer de carte professionnelle et devront cesser leur activité jusqu’à être en conformité avec cette condition
- Le B2 du casier judiciaire ne doit comporter aucun délit ayant entraîné la perte de plus de 6 points du permis de conduire et évidemment aucun délit dit « d’atteinte aux bonne mœurs ». La carte professionnelle peut être suspendue en cas de condamantion définitive à l’une des infractions ci-dessus, commise après sa délivrance et inscrite sur le B2 du casier judiciaire .
- Le fait de ne pas présenter la carte professionnelle lors d’un contrôle de police est passible d’une amende de classe 1 (11 Euros) puis de classe 4 (135 Euros) si elle n’est pas présentée dans les 5 jours suivant l’infraction.
- Le fait de ne pas disposer de carte professionnelle pour l’exercice de l’activité est passible d’une amende de 5ème classe dont le montant est à l’appréciation du tribunal et peut aller jusqu’à 1500 Euros.
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Nota hors cadre réglementaire de l’activité : Le fait de ne pas signaler à son employeur de ne pas disposer de la carte professionnelle, est une faute de droit commun du code du travail pouvant entraîner la suspension du contrat de travail.
2° LE VEHICULE
- le véhicule ne pourra pas avoir plus de 4 ans à la date du 1er avril 2011, ce qui impose évidemment la possession du certificat d’immatriculation lors de ses déplacements (droit commun du code de la route)
- pour tout véhicule âgé de plus d’1 an en date du 1er avril 2011, le conducteur devra avoir en sa possession l’attestation annuelle d’entretien telle que définie dans l’arrêté du 20 décembre 2010. Cette attestation sera délivrée par le concessionnaire de son choix dès lors qu’il juge que l’entretien réalisé sur le véhicule est conforme aux conditions de sécurité, ce qui devrait être logiquement le cas de tout véhicule ayant suivi les recommandations constructeurs d’entretien. Ce document devra notamment comporter la date de délivrance et d’expiration de ladite attestation annuelle.
Remarque particulière : le Ministère, à la demande de plusieurs acteurs présents réfléchira à un modèle d’attestation à faire remplir par les concessionnaires.
- le véhicule devra comporter la signalétique prévue par arrêté du 3 novembre 2010 permettant aux forces de l’ordre de procéder aux contrôles des professionnels. L’absence de signalétique sera sanctionnée d’une amende de 68 Euros.
- L’exploitant d’un véhicule ne respectant pas l’une des conditions ci-dessus sera passible d’une amende de 5ème classe (pouvant aller jusqu’à 1500 Euros).
3° LE CONCEPT DE RESERVATION
- le concept de réservation préalable prévu par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, sera comme toute disposition légale d’ailleurs, soumis à l’appréciation des des forces de l’ordre en matière d’application puis éventuellement du juge.
- les comptoirs commerciaux d’Orly ne sont pas remis en cause puisque
rien dans la 
réglementation ne s’oppose à une présence
commerciale permettant la réservation ailleurs qu’au siège social de l’entreprise. TOUTEFOIS, les véhicules n’ayant pas de réservation préalable ne sont pas autorisés à stationner comme c’est le
cas jusqu’à présent, charge aux ADP de fournir une éventuelle base arrière, à l’extérieur de l’enceinte de l’Aérogare qui sera en mesure de répondre aux demandes de réservations faites aux
comptoirs.
- Le stationnement ou la circulation en quête de clientèle sans réservation préalable est un délit entraînant une condamnation décidée par le tribunal compétent dans le cadre de la loi.
Voilà, vous n’avez plus qu’à…
… noter que cette réglementation permettra de connaître plus précisément la population officielle des acteurs enregistrés de la profession et du nombre de conducteurs. Aujourd’hui, les estimations font état d’environ 350 à 400 conducteurs sur Paris et une cinquantaine en Province. En tout état de cause, on ne peut que louer le travail réalisé, sous l’impulsion du député du Val de Marne Didier Gonzales, par le Ministère et les différents intervenants de la profession d’avoir réussi à mettre en place une réglementation pour un si petit nombre d’acteurs.
