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27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 11:53

Illustration JusticeVoici une décision judiciaire dont il est encore difficile d'évaluer les conséquences à long terme sur la profession de moto taxi et plus généralement du transport de voyageurs en général.

Saisie à priori par un acteur du moto taxi dans le cadre d'une affaire de démarchage de clientèle, la Cour de Cassation a transmis au juge consitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.3123-1,L.3123-2 et L.3124-9 de la loi moto taxi au motif qu'ils seraient contraires au principe d'égalité devant la loi, de liberté d'entreprendre et de libre concurrence du fait des contraintes qu'ils imposent aux entreprises assurant le transport de personne à moto alors que ces mêmes contraintes ne s'imposent pas aux taxis. Il est là évidemment question du droit de stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clientèle normalement sévèrement punie dans le cadre d'une activité autre que taxi.

Cela signifie donc que le requête a été jugée recevable et sera donc étudiée par le Conseil Constitutionnel.

Si on peut s'étonner que cette démarche n'ait pas été entammée depuis longtemps par les sociétés de grande remise soumises aux même contraintes depuis de nombreuses années, il nous semble que les enjeux d'une telle décision sont à prendre avec précaution et que s'en réjouir trop vite pourrait amener quelques déconvenues.

On peut en effet se réjouir du marché potentiel qu'ouvrirait ce droit pour les motos taxis et autres alternatives voitures en terme de concurrence et donc de choix pour les clients. Nul doute que cette concurrence qui commence déjà à exister en dehors de ce droit particulier a des effets bénéfiques sur la qualité et l'ingéniosité des services rendus (le moto taxi n'existe que depuis une dizaine d'année, les applis mobiles de voitures avec chauffeurs fleurissent, etc...). Le pendant d'une telle décision serait néanmoins d'étudier l'application d'une égalité dans les contraintes qui s'appliquent à la profession des taxis : c'est d'ailleurs au nom de ces contraintes que le terme de concurrence déloyale est le plus souvent utilisé.

Si on omet la question de la licence qui de notre point de vue déjà exprimé dans plusieurs articles n'est pas un élément de concurrence imposé mais créé par l'éco système du taxi, quelques autres contraintes appliquées aux taxis ne seraient pas forcément très supportables par les acteurs du moto taxi. La question du tarif réglementé est à lui-seul déjà suffisamment inquiétant : les tarifs des taxis, nous l'avons déjà exprimé, sont relativement bas au regard des coûts de fonctionnement incluant véhicule (amortissement, entretien, assurance, ...) et charges sociales et au regard des amplitudes horaires de travail. Mais appliquer un même tarif aux motos taxis serait quasi suicidaire, même dans le cadre d'une autorisation de stationnement sur la voie publique (ADS dans le monde du taxi). En effet, si les tarifs des taxis sont bas, ils sont en partie justifiés par le maillage, notamment en région parisienne des taxis disponibles qui font moins de kilomètres à vide. la France compte 55 000 taxis contre 450 motos. Si le marché était étendu par des tarifs plus bas et une liberté plus grande de fonctionnement, il serait néanmoins difficilement imaginable d'arriver à une même densité de motos, rendant de tels tarifs difficilement rentables.

Par ailleurs, des questions telles que la formation obligatoire et payante serait un sujet à étudier...

Nulle doute que cette décision risque de ranimer quelques débats autour de la cohabitation des différentes professions.

 

 

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bike in time 09/06/2013 21:01

Sanctions allégées pour les moto-taxis racolant dans les gares et aéroports

PARIS, 09 juin 2013 (AFP) - Le Journal officiel (JO) publie dimanche une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionnels les 5 ans d'interdiction de séjour dans les gares, ports
et aéroports prévus pour les chauffeurs de moto-taxis y ayant racolé des clients.