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5 décembre 2009 6 05 /12 /décembre /2009 07:58

Le patrimoine des petits entrepreneurs mieux protégé : un nouveau statut intéressant pour le moto taxi en cas de difficulté ?

Les artisans, commerçants et professions libérales en situation de faillite pourront sauver leur patrimoine personnel d’une saisie de leurs créanciers. Cette réforme sera votée à l’été prochain.

 
Source : La Parisien Daniel Rosenweg | 05.12.2009

Un statut d’entreprise plus simple avec des risques limités en cas de faillite. C’était l’idée défendue depuis l’été par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat, c’est dorénavant un projet retenu par le gouvernement. François Fillon l’a annoncé jeudi, un nouveau statut d’entreprises, plus protecteur, va voir le jour.

 

Ainsi, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl), appelée aussi entreprise à patrimoine affecté , devrait se concrétiser à l’été ou au plus tard à l’automne prochain. « Le créateur d’entreprise choisit bien son activité, le montant qu’il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque ? » explique le Premier ministre pour justifier ce statut qui permettra de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

Qui est concerné ? Les commerçants, les artisans et les professions libérales… soit 1,5 million d’entreprises unipersonnelles ainsi que 500 000 candidats, chaque année, à la création d’entreprise. Les entrepreneurs en place pourront changer de statut sur simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Qu’est-ce que ce statut va changer ? Aujourd’hui, en cas de faillite, les créanciers peuvent se payer sur la totalité du patrimoine personnel de l’entrepreneur pour récupérer les dettes. C’est ainsi que beaucoup de liquidations se terminent par la vente de la voiture et du logement du failli qui, avec sa famille, se retrouve à la rue. Avec ce statut, les créanciers ne pourront se « servir » que sur une partie prédéterminée du patrimoine personnel.

Comment fonctionnera-t-il ? Il suffira de remplir une déclaration listant les éléments du patrimoine personnel affecté à l’entreprise que l’entrepreneur accepte de voir récupérés en cas de faillite. L’entrepreneur reste bien sûr propriétaire des biens tant qu’ils n’ont pas servi à liquider la dette.

Quelles sont les limites ? Un risque de liquidation totale du patrimoine personnel subsiste si l’entrepreneur fait appel à sa banque pour emprunter et investir car celle-ci demandera des garanties. L’emprunteur devra alors penser à faire garantir son prêt par des organismes tels qu’Oséo ou la Siagi (pour les artisans), afin de protéger son patrimoine personnel

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