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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 17:56

Illustration-Justice.jpegNous avions écrit il y a près de 2 ans de cela un article sur la condamnation de la SNCF après la plainte d'une cliente avocate qui avait attaqué la compagnie ferroviaire pour un retard ayant eu pour effet de rater son audiance et demandé des dommages et intérêts au regard du préjudice subi. La SNCF, qui avait été condamnée non seulement à rembourser le voyage mais également les divers préjudices subis s'est pourvue en Cassation.La Cour de Cassation a cassé le jugement au motif que le Juge des Proximités n'avait pas établi que le domage invoqué était prévisible au moment de la conclusion du contrat de transport.

Si sur le plan juridique cette décision est compréhensible du fait qu'en principe, un personne qui cause à son co-contractant un dommagen n'est tenue que "des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (Art 1150 du Code Civil), la jurisprudence est importante pour tous les transporteurs et notamment les motos taxis...si certains proposent des conditions de remboursement en cas de retard de leur fait (cf garantie ponctualité Citybird), ils ne sont pas tenus de rembourser d'éventuels dommages indirects qui sont, par nature, difficilement quantifiables à l'avance.

 


 

 

 

 

 

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commentaires

Jeux gratuits 06/01/2013 16:01

Bon à savoir !

casque moto 26/12/2012 17:30

En tout cas la loi reste toujours aussi flou et c'est toujours aussi difficile pour la justice de trancher.
Je comprends très bien la position de cette avocate qui avait porté plainte, mais je ne pense pas qu'on puisse y faire un lien avec le dommage qu'elle a eu.