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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 14:29

Illustration JusticeVoilà un courrier qui pourrait mettre fin à de nombreux débats animés entre les taxis et les motos taxis....Les sociétés de moto taxi font en effet régulièrement l'objet de mise en demeure, par biais de courrier d'avocat, de ne plus utiliser le mot "moto taxi" au motif que l'appellation "taxi" est réglementée et exclusivement réservée aux "véhicules motorisés de 4 roues, munies d'un horodateur , de tarifs réglementés et d'une ADS".

Les motos taxis de leur côté, se défendent d'utiliser illégalement le mot "taxi", celui-ci étant toujours apposé en nom composé à moto et de fait, ne permet pas de doute quant au service proposé aux clients. Dans ce même esprit, nous avions fait remarquer il y a quelques temps que l'usage du mot "bateau-taxi" ou "avion-taxi" ou encore "taxi phone" ne devait vraisemblablement pas faire l'objet d'autant de courriers d'avocats..

Saisie par la FNTDR, la répression des fraudes parisienne a jugé que l'utilisation du terme "moto taxi" ou "taxi moto" ne présentait pas un caractère de nature à justifier son intervention.

Une bien bonne nouvelle qui évitera à l'avenir de nous faire perdre du temps à débattre de cette question.

 

 

   

   

LE PRÉFET D'ÎLE DE FRANCE

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l’Emploi

Pôle Concurrence, Consommation

et Répression des fraudes

Téléphone : 01.48.70.13.00
Télécopie : 01.70.96.17.05

Arrivée n° 2012 4336
Départ n° 2012 3326

Date : lundi 10 décembre 2012

 

Monsieur,

Par courriel du 29 novembre 2012, vous me demandez un éclaircissement concernant l'utilisation du terme "taxi-moto" ou "moto-taxi".

La situation que vous évoquez a retenu toute mon attention.

Néanmoins, après étude de votre correspondance, je vous informe qu’aucune infraction aux lois et règlements dont mon service contrôle l’application n’a été relevée.

En conséquence, je procède au classement de ce dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


Pour le DIRECCTE IDF,
Le Chef du Service Pilotage et aide à l'enquête,
Françoise MESANGE


 

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commentaires

electricite paris 7 30/01/2015 03:29

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.
Cordialement

Crayon Hot Rocks 03/04/2014 08:26

Enjoyed reading this article on Moto Taxi! Now we were not able to see motorcycle taxis, since many countries banned this motorcycle taxi for promoting car taxi! I think Moto taxi is quite comfortable and economical for single travelling!

Liberty 06/03/2013 12:53

Depuis le temps que nous recevons ces courriers et ces injonctions à mettre en soit disant conformité nos sites web, si il y avait la moindre faille pour nous faire condamner,il y a bien longtemps
que les taxis nous auraient contraint juridiquement à le faire...

AP75 11/02/2013 17:11

Sur le site du Ministère de l'Intérieur, il y a justement des guillemets pour signaler que le terme est impropre et employé injustement.....

Citybird 11/02/2013 18:21



ah bon ? impropre et employé injustement ? qui a dit cela ? où cela est-il mentionné dans le site du Ministère. Pourquoi dans ce cas l'avoir utilisé dans l'url même de la page du site ?  De
notre point de vue, les guillemets sont justement employés pour signifier que ce terme est communément employé par tous ceux (clients, journalistes, acteurs publics, et même les taxis....) qui
veulent désigner notre activité alors que le texte de loi précise en effet "transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues". Peut être suggérez vous que
toutes ces personnes utilisent ce terme dans toutes leurs conversations, leurs appels de réservation "bonjour, je voudrais réserver un "transport à titre onéreux de personnes par véhicules
motorisés à deux ou trois roues"...oui c'est cela je pense. Voici en effet un moyen bien pensé pour limiter la concurrence qui mérite une telle débauche d'énergie.


 






 







AP75 11/02/2013 10:19

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi
Pôle concurrence consommation et répression des fraudes


Dest. : M. Franck Muchembled
Fédération nationales des transports à deux roues

Date : 21 décembre 2012


Monsieur,

Par courriel du 29 novembre 2012, vous me demandiez un éclaircissement concernant l’utilisation des termes « taxi-moto » ou « moto-taxi ».

Mon service vous a répondu par courriel le 10 décembre 2012. Je me permets de revenir sur cette réponse et de la préciser compte-tenu des interprétations qui ont pu en être faites.

Lorsqu’il vous a été écrit qu’ « aucune information aux lois et règlements dont mon service contrôle l’application n’a été relevée », je n’évoquais pas la licéité de ces termes au regard de toute
la législation et réglementation applicable sur le territoire national mais seulement au regard des textes que les services de la Direccte sont chargées d’appliquer et de faire respecter. Ses
services ne sont pas habilités à contrôler l’application des textes réglementant l’utilisation des termes « taxi ». Le respect des différentes réglementations applicables aux taxis relève de la
compétence des services de police et des Directions départementales de la protection des populations (DDPP).

Concernant plus précisément l’utilisation des termes « taxi-moto » ou « moto-taxi », la question relève de la compétence du Ministère de l’intérieur et le courriel qui vous a été adressé aurait dû
ensuite vous orienter vers les services de la Préfecture de police, la profession de taxi étant de sa compétence, afin d’avoir une réponse à vos interrogations.

Afin de vous proposer une information globale sur cette problématique, j’ai pris l’initiative d’interroger ce ministère et suis en mesure de vous préciser les éléments suivants.

Aux termes de l’article 433-17 du Code pénal, « l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les
conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Autrement dit, les transporteurs de personnes à moto qui utilisent
l’appellation « taxi » commettent un délit pénal et peuvent donc se faire poursuivre à ce titre par les services compétents.
En conséquence, peuvent donc seuls se prévaloir du titre de taxi les conducteurs qui ont obtenu l’examen d’accès à cette profession réglementée et la carte professionnelle correspondante, ainsi que
les exploitants qui possèdent les autorisations de stationnement ad hoc.

C’est pourquoi l’appellation « taxi » n’est jamais employée dans les textes relatifs aux « transports à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues » qu’il s’agisse des
dispositions législatives du Code du transport, du décret du 11 octobre 20101 ou bien des arrêtés du 3 novembre et du 20 décembre 2010.

Espérant avoir clarifié la teneur de mon précédent courriel, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour la DIRECCTE,
Le Directeur adjoint, Chef du Pôle C

Citybird 11/02/2013 12:19



Bonjour,


Le Ministère de l'Intérieur utilise lui même cette appellation de "moto taxi" lorsqu'il s'agit de décrire notre profession : il faudrait arrêter de chercher la petite bête juste pour empêcher la
concurrence de se développer : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Secteurs/Transports/Moto-Taxi