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29 décembre 2010 3 29 /12 /décembre /2010 11:29

Logo Ministère IntérieurEst paru au Journal Officiel le dernier décret d'application relatif à la loi sur le transport de personnes en véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, concernant l''attestation annuelle d'entretien des véhicules, sorte de précurseur du contrôle technique moto.

 

Voici les éléments principaux qui sont concernés :

 

A N N E X E I
ÉLÉMENTS DU VÉHICULE DEVANT FAIRE
L'OBJET D'UN ENTRETIEN


1° Système de freinage.
2° Système de direction.
3° Eléments de liaison au sol :
― système de suspension ;
― roues et pneumatiques ;
― état du châssis.
4° Système de visibilité :
― éclairage-signalisation ;
― rétroviseurs.


A N N E X E I I
MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN


1° Identification du véhicule :
― marque ;
― modèle ;
― numéro d'immatriculation ;
― numéro d'identification du véhicule ;
― date de première immatriculation.
2° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :
― date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
― date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
― professionnel délivrant l'attestation annuelle d'entretien (nom, adresse et cachet/visa).

 

Invités à une réunion devant se tenir le 19 janvier au Minsitère de l'Intérieur, les professionnels de la profession seront à priori informés des conditions pratiques d'application de ce décret, et notamment quels sont les concessionnaires habilités à effectuer ces missions. Il s'agira peut être également d'en savoir plus sur les conditions et les délais de délivrance de la carte professionnelle prévue dans le cadre de la loi.

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commentaires

windows 7 help line 27/12/2013 12:47

I seriously didn’t know the questions that can be asked related to element of vehicle that can be asked. Anyways I am happy that I got the right information through this site. Keep sharing more brief information and details here.

KOLMER 04/02/2011 15:44


Entre-temps j'ai réussi à dénicher l'info : il s'agit du décret 2010-123 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
disponible sous Légifrance (votre lien ne fonctionne plus !)


KOLMER 04/02/2011 12:31


le décret est à priori introuvable sur Légifrance.... il est vrai qu'il ne devait être applicable qu'à partir d'avril 2011


jeanphilippe 19/01/2011 19:58


ok. Donc l'enregistrement à la chambre des métiers est possible sans carte professionnelle, c'est ça ? Si je pose ces questions, vous l'aurez compris, c'est parce que j'ai pensé à montrer ma boîte
(dans le sud), mais la pref. m'a répondu que cette activité n'était possible qu'à partir de début avril 2011. ça m'a refroidi. Pourriez vous m'orienter sur les démarches à accomplir en l'état
actuel des choses ? bien cordialement. Jean-Philippe


Citybird 22/01/2011 21:12



le dernier article répondra à vos questions



jeanphilippe 19/01/2011 17:56


Salut, en lisant le décret (jusqu'au bout), on s'aperçoit que celui-ci n'entrera en application qu'au moi d'avril 2011. Comment les sociétés déjà existantes peuvent-elles exercer en toute légalité
? Y a t il une subtilité (location de véhicule avec chauffeur dans l'intitulé par exemple) que je n'aurais pas saisie? Cordialement.


Citybird 19/01/2011 19:27



Bonsoir,


La subtilité est relativement simple : en absence de loi, pas possible d'être "hors la loi".


Cordialement,